Conditions Générales d’Utilisation

 

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la plateforme informatique SONDO, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

La plateforme SONDO est accessible via une interface web et une application pour terminaux mobiles fonctionnant sous iOS et Android.

La plateforme SONDO est proposée sous forme d’abonnement aux établissements scolaires.

Tout accès et/ou Utilisation de SONDO suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

 

Mentions légales

IM FRANCE édite la plateforme informatique SONDO :
IM FRANCE
106 route de Gachet
44300 Nantes – France

SAS au capital de 100 000 euros
RCS Nantes 843 736 372

 

Définitions

  • Administrateurs : désignent les employés de l’ÉTABLISSEMENT qui sont autorisés par celui-ci à accéder à la Plateforme et à administrer les Utilisateurs et les Livres.
  • Livres : désignent les livres en format audio et en format FROG sélectionnés par l’ÉTABLISSEMENT parmi les titres disponibles au catalogue, pour être mis à disposition des Utilisateurs via la Plateforme.
  • Plateforme : désigne la plateforme informatique dénommée SONDO qui permet aux Utilisateurs de consulter les Livres via une interface web et une application pour terminaux mobiles sous iOS et Android qui en font partie.
  • Utilisateurs : désignent les élèves et les employés de l’ÉTABLISSEMENT qui sont autorisés par celui-ci à accéder à la Plateforme pour consulter les Livres.

 

Accès au service

IM FRANCE s’engage à fournir un accès à la Plateforme aux Administrateurs et aux Utilisateurs de l’ÉTABLISSEMENT et à mettre les Livres à disposition des Utilisateurs via la Plateforme, à titre d’obligation essentielle.

IM FRANCE s’engage à communiquer à l’ÉTABLISSEMENT les identifiants et mots de passe permettant à ses Administrateurs d’accéder à l’espace d’administration de la Plateforme qui lui est dédié. L’ÉTABLISSEMENT s’engage à modifier dans les meilleurs délais les mots de passe communiqués, dans son espace d’administration.

L’ÉTABLISSEMENT est responsable de la gestion des Utilisateurs autorisés à accéder aux Livres ainsi que de la liste des Livres accessibles aux Utilisateurs et des Livres favoris. Les Administrateurs accèdent à distance à la Plateforme pour gérer les Utilisateurs et la liste des Livres à l’aide de leurs identifiants et mots de passe. L’ÉTABLISSEMENT s’engage à ce que ses Administrateurs n’utilisent la Plateforme que pour gérer les Utilisateurs et la liste des Livres.

L’ÉTABLISSEMENT établit la liste des titres qu’il souhaite voir dans sa plateforme. IM FRANCE s’engage à traiter toutes les demandes et à informer l’ÉTABLISSEMENT de sa décision concernant la mise à disposition des titres demandés.

Les Utilisateurs peuvent accéder à distance aux Livres de deux façons alternatives.

Si l’ÉTABLISSEMENT est connecté au service sécurisé d’accès aux ressources numériques dénommé « Gestionnaire d’Accès aux Ressources numériques (GAR) », les Utilisateurs se connectent à leur espace numérique de travail (« ENT ») et accèdent, via celui-ci, à la Plateforme et aux Livres sans avoir à se ré-authentifier.

A défaut, les Utilisateurs se connectent à leur compte personnel sur la Plateforme en entrant leur identifiant et leur mot de passe et accèdent aux Livres via un navigateur internet ou en utilisant l’application dédiée sur leur terminal mobile.

L’ÉTABLISSEMENT, ses Administrateurs et les Utilisateurs utilisent librement la Plateforme dans la limite du droit d’utilisation concédé par IM FRANCE.

 

Propriété intellectuelle

IM FRANCE et ses concédants sont titulaires de tous droits de propriété intellectuelle sur le format FROG, la Plateforme et tous les éléments qui la composent, tels que les programmes, textes, illustrations, logos et marques, à l’exception des Livres.

Tous les éléments composant les Livres, à l’exception du format FROG, sont la propriété intellectuelle de leurs éditeurs respectifs.

 

Données personnelles

Lorsque l’ÉTABLISSEMENT utilise le GAR, les Utilisateurs peuvent se connecter à leur ENT et accéder à diverses ressources, dont la Plateforme, sans avoir à se ré-authentifier. Dans ce cas, le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs effectué par le GAR est le Ministère de l’Éducation nationale. L’ÉTABLISSEMENT n’est pas responsable de ce traitement. IM FRANCE n’effectue aucun traitement des données personnelles des Utilisateurs, sauf dans le cas où IM FRANCE obtiendrait le nom et le prénom des Utilisateurs pour personnaliser l’interface d’accès à la Plateforme. IM FRANCE intervient en tant que fournisseur de ressource destinataire des données du GAR au titre du contrat d’adhésion au GAR conclu avec le Ministère. L’ÉTABLISSEMENT n’intervient pas dans ce traitement de données personnelles.

Lorsque l’ÉTABLISSEMENT n’utilise pas le GAR, l’ÉTABLISSEMENT donne instruction à IM FRANCE de traiter, pour son compte, les données personnelles des Utilisateurs à l’aide de la Plateforme, pour que ceux-ci puissent utiliser la Plateforme pour accéder et consulter les Livres, pour la durée du Contrat.

L’ÉTABLISSEMENT reconnaît de ce fait qu’IM FRANCE a la qualité de sous-traitant.

Les données personnelles des Utilisateurs traitées par la Plateforme sont les prénom, nom, adresse de courrier électronique (pour les Administrateurs), mot de passe, établissement et, le cas échéant, classe.

 

Limites de responsabilité

L’utilisation des ouvrages disponibles via le service ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de IM France, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des ouvrages mis à sa disposition.

L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser IM France de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour de l’application, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel du lieu de domiciliation de IM France sont compétents.

S’abonner à notre newsletter